Les priorités nationales et régionales

Au Vietnam

L’Assemblée nationale a promulgué le 19 novembre 2018 la loi no.34/2018/QH14 qui révise le texte législatif relatif à l'enseignement supérieur no.08/2012/QH13 votée en juin 2012. Cette nouvelle loi, qui est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2019, apporte des ajustements majeurs à la politique de développement de l'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne le processus d’autonomisation des EES [discours de Monsieur Vu Duc Dam, Vice-premier Ministre, Conférence sur la promotion des études, des talents et de l'apprentissage dans les EES et les collèges vietnamiens, 23/5/2017, Hanoi].

Cette révision législative s’inscrit dans la continuité de la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche au Vietnam inaugurée par la résolution n°77/NQ-CP du Gouvernement, en date du 24 octobre 2014, sur la mise en place d’un projet pilote pour une rénovation des mécanismes de gestion des EES publics. A ce jour, cette résolution a permis à 23 EES publics de devenir autonomes sur un total de 235 EES dont 170 publics.

L’article 32 relatif à l’autonomisation et la redevabilité du chapitre 3 sur les obligations et devoirs des EES de la loi no.34/2018/QH14 précise les conditions et les champs d’application du processus d’autonomisation des EES :

• Organisation des activités académiques et scientifiques : définition et mise en œuvre d’une politique de qualité et du dispositif d’assurance et de suivi de la politique qualité ; ouverture d’une nouvelle formation ; recrutement des étudiants ; construction des programmes de formation ; mise en place des activités de recherche scientifique et technologique ; relations partenariales conformément aux dispositions de la loi.
• Organisation institutionnelle et du personnel : promulgation, mise en œuvre de règlements internes sur l’organigramme hiérarchique et fonctionnel ; profils et régimes des postes ; recrutement, utilisation et licenciement des enseignants, cadres, personnels administratifs et techniques ; décision sur les postes de dirigeants et gestionnaires en son sein conformément aux dispositions de la loi.
• Gestion de ses propres ressources financières et d’infrastructure : promulgation et mise en œuvre de règlements internes sur les sources de revenus ; diversification des ressources de financement ; politiques relatives aux droits de scolarité, bourses d’études et autres politiques conformes aux dispositions de la loi.

Au Cambodge

Dans sa politique de gouvernance et de financement de l’enseignement supérieur publiée le 31 mai 2017, le Ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports du Cambodge souligne que « la gouvernance et les finances sont des éléments fondamentaux pour faire progresser l'enseignement supérieur et en améliorer la qualité. Sans une bonne gouvernance en place, un financement public accru dédié à l'enseignement supérieur et une meilleure gestion financière dans les EES, l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur pour répondre aux besoins d'une économie et d'une société avancées est à peine réalisable ». Cette approche s'inscrit dans la Politique de l’enseignement supérieur en relation avec la vision pour 2030 en relation avec le Plan d’actions pour la réforme de l’enseignement supérieur à moyen terme pour 2014-2018, et le draft de la Feuille de route de l'enseignement supérieur 2017-2030.

Cette politique de gouvernance et de financement de l'enseignement supérieur vise à définir des mesures de réforme stratégiques globales et interdépendantes pour améliorer la gouvernance et le financement de l'enseignement supérieur tant au niveau du système qu'au niveau des EES, afin de leur accorder une autonomie institutionnelle totale, d'assurer la pleine responsabilité des EES et de définir le cadre du soutien financier du gouvernement, notamment aux EES publics. Elle a également l’ambition d’avoir tous les 48 EES publics entièrement autonomes en 2030.

L’article 5, aléas 5.7.2 et 5.7.3, relatif aux orientations stratégiques de la Politique de l’enseignement supérieur insiste également sur la nécessité « d’élaborer un plan pour améliorer la gouvernance et la gestion dans le secteur de l'enseignement supérieur » et de « élaborer un plan pour la création d'un EES "modèle" au Cambodge qui fonctionne de manière autonome et de haute qualité ».

Priorité thématique régionale : l'ASEAN

L’objectif principal du projet qui est de renforcer la capacité des EES partenaires à définir et mettre en place une planification stratégique dans un contexte d’autonomisation est complémentaire de la politique définie par l’ASEAN en matière de qualité des activités développées par les EES de la région Asie du Sud-Est : le processus d’autonomisation des EES est en effet indissociable de leur obligation de redevabilité à l’égard des parties prenantes concernées par les activités qu’ils développent. La volonté politique d’autonomisation des EES impulsée par les deux gouvernements concernés implique dès lors une obligation pour les EES de définir et mettre en œuvre une politique de qualité et un dispositif d’assurance et de suivi de cette politique qualité.

Relever l’ensemble de ces défis suppose pour un EES de définir et de piloter une gouvernance universitaire forcément innovante car associée à un processus de planification stratégique susceptible d’apporter des réponses à de nombreuses contraintes : fonctionnelles, techniques, organisationnelles, humaines, de délais et de coûts. Cette démarche doit permettre à l’EES d’identifier les risques prévisibles, les difficultés et les obstacles pensés comme des limites au renforcement de la qualité de ses activités ; elle doit surtout lui permettre de mettre en place des mesures correctrices et innovantes dans le cadre d’un processus d’amélioration continue.

Ce qui explique que le projet PURSEA s’inscrit dans les priorités tant des EES que des gouvernements concernés en relation avec les réformes liées à l’enseignement supérieur et la recherche.